ssENTRE LES SOUSSIGNÉS :

POLITIC DATA SARL, société au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907 940 340 00017 , représentée par Olivier Ernest JEAN-MARIE et Jonathan THEODOSE, co-gérants dûment habilités à cet effet,

ci-après dénommé  le « Prestataire » , en sa qualité d’éditeur des sites internet www.politicdata.com et www.analytics.viznumbers.com ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ces sites le cas échéant, ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, le « Site »,

D’UNE PART,

ET

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,
D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Prestataire qui exerce des activités de conseils à destination des organismes privés, publics et parapublics, édite et exploite sur le réseau internet une base de visualisations de données électorales collectées par ses soins auprès de sources officielles publiques.

Le Prestataire offre aux professionnels, aux organismes politiques, organismes publics, la possibilité d’accéder par Internet à des visualisations de données électorales agrégées et traitées, disponibles dans sa base pour une durée déterminée.
En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

§ L´Internet, ou réseau internet, est constitué par un ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde;
§ L’intranet est un réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau internet;
§ Le Web, ou world wide web, est une méthode d’utilisation et notamment d’exploration du réseau internet, se caractérisant par l’usage de l’hypertexte;
§ L’hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document numérique à une autre, ou d’un document à d’autres documents, choisis comme pertinents par l’auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien hypertexte [définition issue de la définition officielle publiée dans le JORF];
§ L’ordinateur client est une station de travail client qui consulte des données ou demande des services situés sur le serveur, par exemple via le réseau internet;
§ La page web est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d’être affichés sur le moniteur d’un ordinateur connecté au réseau internet au moyen d’un logiciel de navigation et d’un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d’autres pages web;
§ Le site (web ou internet) est constitué de plusieurs pages web développées dans un format susceptible d’être affiché par les logiciels de navigation;
§ E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique ou message électronique : désigne dans les présentes Conditions Générales le document numérique transmis par le système de messagerie électronique reliant les ordinateurs connectés au réseau internet ou à un réseau intranet ou extranet;
§ L’Utilisateur est la personne physique ou morale qui dispose des droits définis dans les présentes Conditions Générales.
§ Les Identifiants désignent tant l’identifiant propre à l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service de consultation de la base de données;
§ Les Données sont les informations, publications et, de manière générale, les données de la base dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales, sur la partie du site web pouvant être consultée uniquement par les Utilisateurs;
§ Le Prestataire est l’association des 2 personnes morales qui éditent le site internet et la base de données consultables par les Utilisateurs;
§ Le site web www.analytics.viznumbers.com est le site web sur lequel Le Prestataire met à la disposition de ses Utilisateurs les données consultables, objet des présentes Conditions Générales.

§ Le service :  désigne l’accès aux visualisations de données électorales du(es) territoire(s) choisi(s) par l’Utilisateur

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.politicdata.com/conditionsgenerales .
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

• les droits concédés à l’Utilisateur par Le Prestataire
• les conditions d’accès et d’utilisation des bases de visualisations de données par l’Utilisateur.

Le Prestataire consent à l’Utilisateur, qui l’accepte :

• un droit d’accès à la partie payante du Site Web www.analytics.viznumbers.com dans les conditions prévues par l’article 3 ci-après;
• un droit de consultation des Données dans les conditions prévues par l’article 4 ci-après;
• un droit d’extraction et de reproduction temporaire des Données dans les conditions prévues par l’article 5 ci-après.

Ces droits sont consentis sous réserve du respect des termes et conditions des présentes Conditions Générales et notamment du complet paiement des sommes dues par l’Utilisateur.

Les droits d’accès, de consultation d’extraction et de reproduction temporaire visés ci-dessus sont concédés à titre :

• non exclusif,
• et non transmissible

par Le Prestataire à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est pleinement informé du fait que Le Prestataire ne commercialise pas des données qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, mais, après traitement, la conception de visualisations de données électorales créées et organisées par le Prestataire.

ARTICLE 3 – DROIT D’ACCES A LA BASE DE DONNÉES EN LIGNE

Le Prestataire consent à l’Utilisateur un droit d’accès, via le réseau internet, à la partie payante du Site web www.analytics.viznumbers.com.

Dès notification, par messagerie électronique, au Prestataire de la confirmation et du paiement de sa commande, l’Utilisateur pourra se connecter à tout moment, à savoir :

• 24 heures sur 24,
• 7 jours sur 7,
• y compris les dimanches et jours fériés,
• sans assistance des équipes techniques d’exploitation et de maintenance de la base de données, au Site Web www.analytics.viznumbers.com.

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.
Le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.
Le Prestataire pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. Le Prestataire s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
Pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.
Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à [email protected].

Communication des identifiants

Le Prestataire communique les identifiants à l’Utilisateur à dans un délai de J+1 ouvré maximum à compter de la validation de sa commande:

• par e-mail

Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l’Internet. L’Utilisateur utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion à la partie payante du Site web www.analytics.viznumbers.com.

ARTICLE 4 – DROIT DE CONSULTATION

Le Prestataire consent à l’Utilisateur le droit de consulter et d’effectuer des requêtes sur le site  www.analytics.viznumbers.com.

La consultation peut s’effectuer sur tout ordinateur client au moyen des identifiants fournis à l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – DROIT D’EXTRACTION ET DE REPRODUCTION TEMPORAIRE ET PARTIELLE DE LA BASE DE DONNEES

Le Prestataire consent à l’Utilisateur un droit d’extraction et de reproduction temporaire des Données ayant fait l’objet d’une consultation dans les conditions décrites à l’article 4 ci-dessus.

Au titre des droits d’extraction et de reproduction temporaires concédés par Le Prestataire à l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra exclusivement imprimer sur support papier les Données téléchargées à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à l’usage de l’Utilisateur.

Les droits définis ci-dessus sont concédés à l’Utilisateur à charge pour lui de satisfaire, sans limitation de durée, aux obligations suivantes :

• Ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Données et/ou le nom du Prestataire et/ou des auteurs et/ou toute autre information se rapportant aux droits du Prestataire et/ou des Auteurs sur les Données ;
• Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute reproduction illicite des Données issues du Site web www.analytics.viznumbers.com et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux stipulations des présentes Conditions Générales de toute donnée faisant partie de la base intégrée dans le Site web www.analytics.viznumbers.com.
• Informer Le Prestataire de toute tentative d’utilisation illicite des données issues du Site web www.analytics.viznumbers.com par un Utilisateur ou par un tiers, et ce quel que soit le mode de reproduction, de publication, de diffusion ou, plus généralement quelle que soit l’utilisation non autorisée des données.
• Ne pas constituer une base de données avec les données récoltées.

L’acceptation des présentes Conditions Générales n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété sur les Données au profit de l’Utilisateur, dont les droits sont limités à ceux définis dans les articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

ARTICLE 6 – UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS

Le Prestataire met en œuvre des moyens techniques permettant à l’Utilisateur d’être identifié lors de la demande d’accès aux espaces, informations et services réservés aux Utilisateurs.

L’identification se fait au moyen :

• d’un identifiant [pseudo libre/ adresse email/…] librement défini par l’Utilisateur,
• et d’un mot de passe choisi par le prestataire lors de la souscription.

Le mot de passe pourra être modifié à tout moment par l’Utilisateur.

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès de la base objet des présentes Conditions Générales aux Utilisateurs et à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données de ladite base.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative du Prestataire.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Informations de connexion (identifiant et Mot de Passe) le concernant.

L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur utilisera la procédure lui permettant de récupérer  et :ou de modifier ses identifiants par messagerie électronique en utilisant l’adresse e-mail qu’il a indiquée lorsqu’il s’est inscrit.

Les Identifiants de l’Utilisateur permettent l’accès au Site Web.

ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

L’Utilisateur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission au Prestataire de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

Le Prestataire ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 14 ci-après.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des sommes visées à l’article 7 se fera, au choix de l’Utilisateur :

• par recours au service du prestataire Stripe
• par virement bancaire

A cet effet, l’Utilisateur pourra communiquer son numéro de carte bancaire ;
·
• les montants dus par l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales seront majorés de la TVA en vigueur sur le territoire de résidence de l’Utilisateur.

ARTICLE 9 – ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Prestataire s’emploie à sécuriser l’accès, la consultation et le transfert des Données en tenant compte des protocoles et conformément aux usages de l’Internet. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l’Internet et reconnaître :
• · que l’Utilisateur est seul responsable du choix de la base, des questions posées par l’Utilisateur, des mots-clés utilisés dans les requêtes ;
• · que Le Prestataire ne pourra être tenu(e), du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier ;
• · que l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Données ;
• · que Le Prestataire ne pourra être tenu(e), du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des Données ;
• · que l’Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l’augmentation des temps de réponse lors de la consultation des bases en ligne ou du transfert des Données, voire à l’indisponibilité temporaire des serveurs ;
• · que la communication par l’Utilisateur de ses Identifiants ou d’une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité;
• · qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Données ;
• · qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site web www.analytics.viznumbers.com et/ou les Données.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;
• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
• Utilisation illicite du Site, sans que Le Prestataire en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
• L’Utilisateur est responsable de :
◦ la protection de son matériel et de ses données ;
◦ l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;
◦ tout manquement de sa part aux Conditions Générales.
• Le Prestataire garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.
• Dans tous les cas, Le Prestataire n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 7 des présentes. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la destruction des données de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de viusalisations, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

ARTICLE 11 – EFFET – DUREE

L’utilisateur commande un Service pour une durée précisée dans le devis que le Prestataire lui a adressé et qu’il a accepté. Ce délai court à compter de la réception des identifiants transmis par le Prestataire à l’Utilisateur.

ARTICLE 12 – PROHIBITION DE CESSION ET DE SOUS-LICENCE D’UTILISATION

L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales qu’après accord préalable écrit du Prestataire et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :
• Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».
Aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite du Prestataire  au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite du Prestataire est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive du Prestataire.
Tout contrevenant sera poursuivi par Le Prestataire devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’ABONNE

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part du Prestataire, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après «RGPD».
Le Prestataire s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des données à caractère personnel faite par Le Prestataire, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire disponible sur le suivant : https://www.politicdata.com.
Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services, il doit renseigner son adresse e-mail.
L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valable et personnelle, et Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.
Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres Services que ceux mentionnés ci-dessus, et ne crée pas automatiquement un Compte.
L’Utilisateur autorise Le Prestataire à lui adresser des emails dans le cadre des Services, et de prospection commerciale. Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut demander au Prestataire de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : [email protected] ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients du Prestataire.

Certaines informations, indiquées notamment par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, Le Prestataire ne sera pas en mesure de fournir les Services.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

ARTICLE 15 – CONDITIONS TECHNIQUES

Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :
• d’un accès Internet à haut débit,
• d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,
• d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
• d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
• d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,
• des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services.
L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

ARTICLE 16 – COMMUNICATION

Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis
Dans le respect de notre Politique de confidentialité (https://www.politicdata.com), il est reconnu par l’Utilisateur que Le Prestataire pourra communiquer, à des fins promotionnelles, sur son Site et/ou sur tout autre support de son choix, que l’Utilisateur a eu recours à ses Services.

ARTICLE 17 – CAS DE FORCE MAJEURE

L’exécution par Le Prestataire de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Prestataire et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 19 – RENONCIATION

Le fait pour Le Prestataire de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celui-là à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par Le Prestataire à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

ARTICLE 21 – DIFFERENDS

Pour tous différends ou divergences d’interprétations relatives à l’exécution ou à la cessation des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.

En cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun. Si l’Utilisateur est un commerçant ou une société commerciale, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris.

Conditions d’abonnement valables à partir du 2 novembre 2021.